Protégez votre invention dans jusqu'à 39 pays européens grâce à une procédure centralisée auprès de l'Office Européen des Brevets. Le Brevet Unitaire est disponible depuis 2023.
Le brevet européen, délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB) dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE), offre une voie unique pour protéger votre invention dans jusqu'à 39 États contractants. Plutôt que de déposer 39 demandes nationales distinctes, vous bénéficiez d'une procédure d'examen centralisée à Munich, La Haye ou Berlin, garantissant cohérence et efficacité.
La procédure OEB est reconnue pour son exigence technique. Après le dépôt, un rapport de recherche est établi dans un délai de 6 à 8 mois, identifiant l'état de la technique pertinent. S'ensuit une phase d'examen de fond approfondie (12 à 24 mois), menée par des examinateurs techniques spécialisés. Cette rigueur garantit la solidité juridique et technique des brevets délivrés, renforçant leur valeur auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.
Le taux de délivrance se situe autour de 65 à 70 %, reflétant les standards élevés de l'OEB. En 2024, les Guidelines for Examination ont été actualisées pour clarifier l'examen des inventions liées à l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique, ainsi que pour renforcer les procédures d'opposition accélérée en lien avec la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Depuis le 1er juin 2023, le système du Brevet Unitaire (Unitary Patent) transforme la protection européenne. Disponible dans 18 États membres participants (dont l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas), ce nouveau mécanisme offre :
Attention : le Brevet Unitaire implique une renonciation au droit d'opt-out de la JUB après une période transitoire de 7 ans (extensible à 14 ans). Une analyse stratégique s'impose pour chaque cas.
Tout brevet européen délivré peut faire l'objet d'une opposition dans les 9 mois suivant sa publication au Bulletin européen des brevets. Toute personne (sans justification d'intérêt commercial) peut contester la validité sur trois fondements : nouveauté ou activité inventive insuffisante, divulgation insuffisante, ou extension au-delà du contenu initial. L'Opposition Division, composée de trois examinateurs dont au moins deux n'ont pas participé à la délivrance, statue en moyenne sous 19 mois. Une opposition réussie invalide centralement le brevet dans tous les pays de validation.
Notre équipe maîtrise l'intégralité de la chaîne de valeur du brevet européen :
Avec plus de 15 ans d'expérience dans les procédures OEB, nous transformons vos innovations en actifs juridiquement robustes et économiquement valorisables.
Protection dans l'ensemble des États contractants de la CBE (EEE + Suisse, Turquie, Royaume-Uni, etc.) avec un dossier unique
Brevets reconnus pour leur solidité juridique, valorisables auprès des investisseurs et défendables en contentieux (taux de maintien en opposition ~60%)
Choix des pays de validation après la délivrance, ou option Brevet Unitaire pour 18 pays avec réduction de 80 % des taxes de renouvellement
Depuis 2023, possibilité de faire valoir vos droits devant un tribunal supranational couvrant 18 États membres, avec décisions à effet transfrontalier
Analyse de brevetabilité selon les critères EPC, sélection des pays de validation et choix entre Brevet Unitaire et validation classique selon votre marché
2-3 semaines
Constitution du dossier technique optimisé pour l'examen OEB, dépôt électronique, acquittement des taxes officielles (filing fee + search fee)
1-2 semaines
Publication du rapport identifiant l'état de la technique pertinent, analyse approfondie et définition de la stratégie d'amendements si nécessaire
6-8 mois
Phase contradictoire avec l'examinateur technique, réponses aux objections, amendements des revendications et entretiens oraux si requis
12-24 mois
Publication de la décision de délivrance, choix final des pays, réalisation des traductions requises, enregistrements nationaux ou demande d'effet unitaire
3-6 mois
Veille sur les risques d'opposition (9 mois critiques), gestion des renouvellements annuels et défense en cas de contestation
Continu
Associé Fondateur
Conseil en Propriété Industrielle à Lyon depuis 15 ans | Spécialiste brevets logiciels, mécanique, cleantech | Diplômé Centrale Lyon
Protégez vos innovations, accélérez votre croissance
BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Membre de :
Dépôt de brevet européen est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
Basé à France.
Régions / Départements
Villes principales
Ce service est disponible dans les zones suivantes.
Échangeons sur vos besoins — premier contact gratuit et sans engagement.
