Quels sont les actes constitutifs de contrefaçon de brevet ?

Selon l'article L. 613-3 CPI, constituent une contrefaçon de brevet : la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention d'un produit breveté ou obtenu par un procédé breveté, sans l'autorisation du titulaire. La contrefaçon peut être directe (reproduction à l'identique) ou indirecte (fourniture de moyens en vue de commettre la contrefaçon, article L. 613-4 CPI).

Quel est le délai de prescription de l'action en contrefaçon ?

L'action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause (article L. 615-8 CPI). Toutefois, il est vivement recommandé d'agir rapidement dès la découverte de la contrefaçon pour limiter le préjudice, préserver les preuves et bénéficier d'une meilleure position de négociation. Une réaction tardive peut être interprétée comme une tolérance tacite.

Qu'est-ce qu'une saisie-contrefaçon et comment l'obtenir ?

La saisie-contrefaçon (articles L. 615-5 à L. 615-5-3 CPI) est une mesure conservatoire permettant de faire constater par huissier l'existence d'une contrefaçon avant toute procédure au fond. Elle s'obtient sur requête auprès du président du Tribunal judiciaire de Paris, sans que le présumé contrefacteur soit prévenu (ordonnance sur requête). L'huissier peut procéder à des descriptions détaillées, des saisies réelles et des prélèvements d'échantillons dans les locaux professionnels. Cette procédure fournit des preuves solides pour le procès ultérieur.

Quelle juridiction est compétente pour juger la contrefaçon de brevet ?

En vertu des articles L. 615-17 et R. 615-1 CPI, le Tribunal judiciaire de Paris est la juridiction exclusive et spécialisée pour connaître de toutes les actions civiles en matière de brevets d'invention, y compris les actions en contrefaçon, en nullité et en concurrence déloyale liées. Une chambre dédiée du TJ Paris traite ces contentieux techniques avec des magistrats spécialisés. Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris.

Quelles sont les sanctions encourues par le contrefacteur ?

Sur le plan civil (L. 615-1 CPI) : cessation de la contrefaçon, destruction des produits contrefaisants et des moyens de production, dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice (calculés notamment sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur), publication du jugement aux frais du contrefacteur. Sur le plan pénal (L. 615-14 CPI) : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour contrefaçon intentionnelle, peines portées à 5 ans et 500 000 € en cas de récidive ou de délit en bande organisée.

Peut-on agir en contrefaçon si le brevet est contesté ?

Oui, la simple existence d'un titre de brevet en vigueur permet d'agir en contrefaçon. Toutefois, le défendeur peut former une demande reconventionnelle en nullité du brevet (article L. 615-17 CPI). Le tribunal examinera alors conjointement la validité du brevet et la contrefaçon. Si le brevet est jugé nul, l'action en contrefaçon sera rejetée. D'où l'importance d'une analyse préalable de la solidité juridique de votre titre avant d'engager une procédure.

Quels sont les coûts d'une procédure en contrefaçon ?

Les coûts varient selon la complexité : honoraires de conseil (analyse, saisie-contrefaçon, assignation), frais d'huissier (saisie-contrefaçon : 2 000-5 000 €), frais d'expertise judiciaire éventuelle (10 000-50 000 €), droits de plaidoirie. Budget global indicatif : 15 000-50 000 € pour une procédure amiable avec saisie-contrefaçon, 30 000-100 000 € pour un contentieux jusqu'au jugement de première instance. La partie gagnante peut obtenir un remboursement partiel via l'article 700 CPC (frais irrépétibles).

Faut-il privilégier la négociation ou la procédure judiciaire ?

La stratégie dépend de plusieurs facteurs : gravité de la contrefaçon, solidité de votre brevet, identité du contrefacteur (concurrent direct, PME, multinationale), enjeux commerciaux (exclusivité du marché vs licence), coûts et délais. Une mise en demeure bien argumentée aboutit souvent à une transaction (cessation + indemnisation + licence). La procédure judiciaire s'impose si le contrefacteur nie ou conteste, si les enjeux financiers sont majeurs, ou pour obtenir une décision de principe ayant valeur de précédent dissuasif.

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Brevets

6-18 mois

Contrefaçon de brevet

Protection juridique contre la contrefaçon de brevet : saisie-contrefaçon, analyse technique, contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris. Expertise reconnue en défense des innovations.

Demander un devis

Défense de vos brevets contre la contrefaçon

La contrefaçon de brevet constitue une atteinte grave à vos droits de propriété industrielle, protégés par les articles L. 615-1 à L. 615-22 du Code de la propriété intellectuelle. Toute fabrication, utilisation, importation ou commercialisation d'un produit ou procédé breveté sans autorisation engage la responsabilité de son auteur.

Notre cabinet accompagne les entreprises et inventeurs lyonnais dans la détection, la qualification et la poursuite des actes de contrefaçon, depuis la phase précontentieuse jusqu'au contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, juridiction exclusive en matière de brevets.

Saisie-contrefaçon : mesure conservatoire stratégique

La saisie-contrefaçon (articles L. 615-5 à L. 615-5-3 CPI) permet d'obtenir une ordonnance du président du Tribunal judiciaire pour faire constater la contrefaçon par huissier avant toute procédure au fond. Cette mesure préventive autorise :

La description détaillée des produits ou procédés litigieux
La saisie réelle d'échantillons, de documents et de preuves
L'accès aux locaux professionnels du contrefacteur présumé
La constitution d'un dossier probatoire solide

Nous préparons méticuleusement chaque requête en saisie-contrefaçon pour maximiser son efficacité, tout en respectant le principe du contradictoire différé et les droits de la défense.

Analyse technique et juridique approfondie

L'établissement de la contrefaçon exige une double analyse rigoureuse :

Sur le plan technique, nous procédons à une étude comparative minutieuse entre les revendications de votre brevet et le produit ou procédé incriminé. Cette analyse détermine si tous les éléments essentiels de l'invention sont reproduits (contrefaçon littérale) ou si le produit concurrent exploite l'invention par des moyens équivalents (contrefaçon par équivalence).

Sur le plan juridique, nous vérifions la validité de votre titre, l'absence de nullité potentielle, le respect des formalités de dépôt et de maintien en vigueur, ainsi que l'étendue exacte de la protection conférée. La solidité juridique de votre brevet conditionne le succès de l'action en contrefaçon.

Stratégie contentieuse personnalisée

Selon la gravité des faits, l'identité du contrefacteur et vos objectifs commerciaux, nous élaborons une stratégie adaptée :

Phase amiable : mise en demeure circonstanciée, négociations pour obtenir la cessation des actes et une indemnisation sans procès, conclusion éventuelle d'une licence transactionnelle.

Phase judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris (chambre spécialisée en propriété industrielle), demande de mesures provisoires en référé (interdiction, astreinte), expertise judiciaire si nécessaire, plaidoiries et jugement au fond.

Le Tribunal judiciaire de Paris statue sur la contrefaçon, ordonne la cessation, la destruction des produits contrefaisants, la publication du jugement et alloue des dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi.

Accompagnement depuis Lyon pour tout le territoire

Basés à Lyon, nous intervenons pour des entreprises régionales (Auvergne-Rhône-Alpes) comme nationales devant la juridiction parisienne compétente. Notre connaissance du tissu industriel lyonnais (chimie, sciences de la vie, mécanique, technologies propres) nous permet d'appréhender rapidement les enjeux techniques de votre contentieux.

Nous assurons une coordination fluide entre expertise locale et procédure parisienne, avec des déplacements réguliers au tribunal et une communication continue sur l'avancement du dossier.

Les avantages

Protection effective de vos innovations

Cessation immédiate des actes de contrefaçon, interdiction de fabrication et de commercialisation, destruction des produits illicites et des moyens de production.

Réparation intégrale du préjudice

Dommages-intérêts compensant le manque à gagner, l'atteinte à l'image et les frais engagés, calculés sur la base des bénéfices du contrefacteur ou du préjudice réel.

Dissuasion et affirmation de vos droits

Publication du jugement, effet dissuasif vis-à-vis d'autres contrefacteurs potentiels, renforcement de votre position concurrentielle sur le marché.

Sécurisation de votre activité

Préservation de vos parts de marché, protection de vos investissements en R&D, valorisation de votre portefeuille de brevets auprès des investisseurs.

Comment ça se passe

1
Audit initial et collecte de preuves
Analyse de votre brevet, identification des actes de contrefaçon présumés, collecte de preuves (produits, catalogues, sites web, salons professionnels).
1-2 semaines
2
Analyse technique comparative
Étude détaillée revendication par revendication, comparaison avec le produit litigieux, qualification de la contrefaçon (littérale ou par équivalents).
2-3 semaines
3
Saisie-contrefaçon (optionnelle)
Requête auprès du président du Tribunal judiciaire, ordonnance sur requête, exécution par huissier avec un technicien spécialisé.
3-6 semaines
4
Mise en demeure ou assignation
Lettre recommandée circonstanciée ou assignation directe devant le TJ Paris selon la stratégie retenue, demande de cessation et de dommages-intérêts.
1-2 semaines
5
Procédure judiciaire
Échanges de conclusions, expertise judiciaire éventuelle, plaidoiries devant la chambre spécialisée, jugement, puis voies de recours si nécessaire.
12-24 mois
6
Exécution du jugement
Signification, mise en œuvre des mesures ordonnées (cessation, destruction, astreinte), recouvrement des dommages-intérêts et des frais de procédure.
2-6 mois

Qui réalise le contrefaçon de brevet ?

M. Lucien Trouette

Associé Fondateur

Conseil en Propriété Industrielle à Lyon depuis 15 ans | Spécialiste brevets logiciels, mécanique, cleantech | Diplômé Centrale Lyon

Conseil en Propriété Industrielle (CPI)

Mandataire Agréé près l'Office Européen des Brevets

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BLOOM IP

Protégez vos innovations, accélérez votre croissance

ans d'expérience

zones desservies

BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.

Membre de :

Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
European Patent Institute (epi)
AIPPI France

En savoir plus sur le cabinet →

À qui s'adresse ce service ?

Contrefaçon de brevet est particulièrement adapté pour :

startups

PME

grands-groupes

Tarif indicatif5000 - 25000€HT

· Selon la complexité technique, les procédures (saisie-contrefaçon, référé, fond) et la phase contentieuse.Demander un devis →

TVA non applicable (art. 293B CGI)

Questions fréquentes sur le contrefaçon de brevet

Où proposons-nous le contrefaçon de brevet ?

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