Mise en demeure pour contrefaçon

La première ligne de défense stratégique de vos droits

La mise en demeure pour contrefaçon constitue la mesure la plus courante, la plus simple et souvent la plus efficace lorsque vous êtes confronté à une violation de vos droits de propriété intellectuelle. Cette démarche précontentieuse permet de faire valoir vos droits sans engager immédiatement une procédure judiciaire coûteuse, tout en démontrant votre détermination à protéger vos innovations.

Contrairement aux idées reçues, la majorité des contrefacteurs sont de bonne foi et ignorent simplement l'existence de vos droits. Une mise en demeure bien rédigée permet souvent de résoudre le litige rapidement et de préserver les relations commerciales, tout en évitant l'escalade contentieuse.

Une approche juridique rigoureuse et sur mesure

Notre expertise repose sur une connaissance approfondie du Code de la propriété intellectuelle et une compréhension fine des enjeux stratégiques propres à chaque situation. Nous analysons systématiquement la solidité de vos droits, l'ampleur de la contrefaçon et les objectifs que vous souhaitez atteindre : cessation pure et simple, négociation d'une licence ou indemnisation.

La rédaction de votre mise en demeure comprend l'identification précise de vos droits (numéro et date d'enregistrement du brevet), la description détaillée et factuelle des actes contrefaisants constatés, le rappel des dispositions légales applicables (notamment les sanctions civiles et pénales prévues aux articles L. 615-1 et suivants du CPI), et la formulation de demandes claires et proportionnées.

Négociation et règlement amiable

Notre accompagnement ne s'arrête pas à l'envoi du courrier. Nous gérons l'intégralité de la phase de négociation qui suit, en analysant la réponse du destinataire et en vous conseillant sur les suites à donner. L'objectif est de parvenir à un accord amiable confidentiel, par des concessions réciproques, permettant de mettre un terme définitif à la contestation.

Ce règlement peut prendre plusieurs formes : cessation immédiate d'exploitation, destruction des stocks contrefaisants, versement de dommages et intérêts négociés, signature d'un contrat de licence, ou combinaison de ces solutions. Dans tous les cas, nous veillons à préserver vos intérêts tout en maintenant une approche pragmatique.

Préparation des suites contentieuses

Si aucune réponse satisfaisante n'intervient dans le délai imparti (généralement 15 jours à un mois), ou si le contrefacteur refuse de cesser ses actes, nous préparons immédiatement les suites judiciaires : saisie-contrefaçon pour constituer la preuve, action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire spécialisé, ou procédure en référé en cas d'urgence avérée.

La mise en demeure constitue alors une pièce essentielle de votre dossier, démontrant au juge que vous avez tenté un règlement amiable avant de saisir les juridictions. Elle permet également d'établir la date de connaissance de la contrefaçon par le défendeur, élément crucial pour le calcul des dommages et intérêts.

Une expertise reconnue au service de votre stratégie

Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle consacrent une part importante de leur activité à rédiger et à répondre aux mises en demeure. Cette expertise nous permet d'adapter le ton et le contenu de chaque courrier à votre situation : ferme et dissuasif face à un contrefacteur de mauvaise foi, ou plus conciliant lorsque l'objectif est de préserver une relation commerciale.

Nous tenons compte de tous les paramètres : prescription quinquennale de l'action en contrefaçon, risques de forclusion par tolérance, possibilité d'une action en déchéance pour défaut d'exploitation, et stratégie globale de protection de votre portefeuille de brevets. Notre approche est systématiquement personnalisée pour maximiser vos chances de succès.