Cession de brevet

Expertise en cession de brevets d'invention

La cession de brevet est un acte juridique complexe qui transfère la propriété complète d'un titre de propriété industrielle du cédant au cessionnaire. Cette opération stratégique, qui concerne environ 25 % des brevets délivrés en France chaque année, nécessite une expertise juridique pointue pour sécuriser l'ensemble des aspects légaux, fiscaux et contractuels.

Due diligence et audit préalable

Avant toute transaction, nous effectuons un audit complet du brevet concerné. Cette phase de due diligence est essentielle pour identifier les risques et garantir la valeur de l'actif cédé. Nous vérifions la validité formelle du titre (paiement régulier des annuités auprès de l'INPI selon l'article L. 613-22 du CPI), analysons l'étendue de la protection et sa portée géographique, contrôlons l'absence de licences obligatoires en cas de non-exploitation (article L. 613-11 du CPI), et vérifions l'inscription au Registre national des brevets ainsi que l'absence de nantissements ou autres charges.

Cet audit inclut également une analyse de la chaîne de titres pour confirmer que le cédant dispose bien de l'ensemble des droits de propriété, particulièrement importante dans le cas d'inventions de salariés ou de collaborations avec des tiers. Nous vérifions les clauses d'attribution des inventions dans les contrats de travail et les accords de rémunération supplémentaire conformément au droit français.

Valorisation et négociation professionnelle

Nous accompagnons nos clients dans la détermination du juste prix du brevet en utilisant des méthodes reconnues. L'approche par les coûts évalue les investissements nécessaires pour recréer la technologie brevetée. L'approche par les revenus, la plus utilisée, projette les bénéfices économiques futurs (revenus anticipés, économies de coûts, redevances potentielles). L'approche comparative analyse les transactions similaires sur le marché.

Nous négocions les modalités financières optimales : prix forfaitaire global avec éventuelles clauses d'indexation, paiement proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire, ou structures mixtes avec minimum garanti et compléments variables. Notre expertise permet d'optimiser la valorisation tout en tenant compte des implications fiscales pour chaque partie.

Rédaction contractuelle sécurisée

Conformément à l'article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle, tout contrat de cession de brevet doit être constaté par écrit sous peine de nullité. Nous rédigeons des contrats complets incluant toutes les clauses essentielles : identification précise du brevet cédé (numéro, date de dépôt et de délivrance), étendue exacte des droits transférés, territoire et durée de la cession, modalités de prix et échéancier de paiement.

Nous intégrons systématiquement les garanties légales du cédant : garantie de propriété des droits cédés, garantie contre l'éviction (le cédant s'engage à ne pas contester ultérieurement les droits du cessionnaire), garantie de validité du brevet, et garantie contre les vices cachés selon le droit commun de la vente. Ces garanties sont difficilement réductibles sans compromettre l'équilibre du contrat.

Le contrat précise également la répartition du droit d'agir en contrefaçon : par défaut, le cédant conserve l'action pour les faits antérieurs à la cession, tandis que le cessionnaire acquiert ce droit pour les faits postérieurs. Des stipulations contraires peuvent être négociées selon les besoins.

Formalités d'enregistrement INPI

L'inscription au Registre national des brevets auprès de l'INPI est une condition essentielle d'opposabilité aux tiers selon l'article L. 613-9 du CPI. Sans cette formalité, le cessionnaire ne peut ni agir en contrefaçon ni faire valoir sa propriété du titre. En cas de cessions successives, c'est le premier cessionnaire ayant inscrit son contrat qui l'emporte juridiquement.

Nous gérons l'intégralité de cette procédure exclusivement en ligne : préparation du dossier d'inscription avec tous les justificatifs requis, signature conjointe de la demande d'inscription par les deux parties, transmission sécurisée de la copie du contrat de cession, et paiement des frais d'inscription. Nous proposons soit la procédure classique (traitement en plusieurs semaines), soit la procédure accélérée (traitement en quelques jours) selon l'urgence de la situation.

Gestion des aspects fiscaux

La cession de brevet emporte des conséquences fiscales importantes que nous analysons en détail. Les transferts de brevets enregistrés en France sont soumis à un droit d'enregistrement progressif : 0 % jusqu'à 23 000 euros, 3 % de 23 001 à 200 000 euros, et 5 % au-delà de 200 000 euros. Bien que généralement à la charge de l'acquéreur, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement.

Le régime fiscal des revenus de cession de brevets a été profondément modifié par la loi de finances 2019 (article 238 du Code général des impôts). Nous conseillons nos clients sur les options fiscales disponibles et les stratégies d'optimisation conformes à la législation. Pour les entreprises, nous analysons l'impact sur les actifs incorporels au bilan et les conséquences en termes de TVA (généralement exonérée sous certaines conditions).

Sécurisation post-cession

Après la signature et l'enregistrement, nous veillons à la bonne exécution du contrat : suivi du paiement du prix selon l'échéancier convenu, vérification du transfert effectif de tous les droits, conseil sur le maintien en vigueur du brevet (paiement des annuités par le cessionnaire), et assistance en cas de litige relatif aux garanties contractuelles.

Notre accompagnement global garantit la sécurité juridique complète de votre transaction et la protection optimale de vos intérêts patrimoniaux.