Licence de brevet

Expertise en valorisation par licensing de brevets

La licence de brevet constitue un outil contractuel stratégique permettant de valoriser vos innovations sans céder la propriété de vos droits. Conforme au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 613-8 et suivants), elle autorise un tiers à exploiter votre invention moyennant une contrepartie financière, tout en préservant votre titre de propriété industrielle.

Chez BLOOM IP, nous structurons des contrats de licence sur mesure qui maximisent la rentabilité de votre portefeuille de brevets. Que votre objectif soit de générer des revenus récurrents, de pénétrer de nouveaux marchés via des partenaires industriels, ou d'établir des accords stratégiques de cross-licensing, notre expertise couvre l'ensemble du spectre du licensing.

Licences exclusives et non-exclusives : choisir la bonne stratégie

La licence exclusive confère au licencié un droit d'exploitation unique sur un territoire et pour une durée déterminés. Le concédant s'interdit alors d'accorder d'autres licences à des tiers et, selon les termes du contrat, peut même renoncer à son propre droit d'exploitation. Cette exclusivité justifie généralement des redevances plus élevées et convient particulièrement aux partenariats stratégiques dans lesquels le licencié investit massivement dans la commercialisation.

La licence non-exclusive (ou simple) permet au titulaire du brevet de conserver son droit d'exploitation et de concéder simultanément plusieurs licences à différents partenaires. Cette approche maximise la diffusion de la technologie et les revenus cumulés, tout en préservant une flexibilité stratégique. Elle est particulièrement adaptée aux technologies à fort potentiel de marché.

Nous analysons avec vous les implications juridiques et commerciales de chaque option pour déterminer la stratégie optimale selon votre secteur d'activité, votre position concurrentielle et vos objectifs de développement.

Structuration des redevances et royalties

La détermination du modèle de rémunération constitue un enjeu majeur de la négociation. Nous élaborons des structures de redevances adaptées à votre industrie :

Royalties proportionnelles : généralement de 2 % à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par les produits incorporant l'invention. Le taux est déterminé selon la valeur ajoutée de la technologie, les standards du secteur et les marges opérationnelles.

Forfait initial (lump sum) : paiement unique permettant une rentrée de trésorerie immédiate, particulièrement adapté aux PME et startups nécessitant un financement.

Modèle mixte : combinaison d'un forfait initial et de royalties variables, offrant sécurité financière et participation aux succès commerciaux.

Minimum garanti : montant minimal annuel sécurisant vos revenus indépendamment des ventes réalisées, particulièrement pertinent pour les licences exclusives.

Nous nous appuyons sur les méthodes d'évaluation reconnues, incluant la règle des 25 % des profits avant impôts ou 5 % du prix de vente, ajustée selon les spécificités de votre technologie et les comparables de marché.

Cross-licensing et partenariats technologiques

Le cross-licensing (licences croisées) permet à deux parties de s'accorder mutuellement des droits sur leurs brevets respectifs. Cette pratique, courante dans les secteurs à forte intensité de brevets (électronique, télécommunications, pharmaceutique), évite les blocages mutuels et favorise l'innovation collaborative.

Nous structurons ces accords complexes en :

• Évaluant la valeur relative des portefeuilles de brevets échangés
• Négociant les éventuelles compensations financières d'équilibrage
• Définissant précisément les périmètres technologiques et territoriaux
• Incluant les perfectionnements et brevets futurs selon vos stratégies de R&D

Transfert de technologie et assistance technique

Conformément au Règlement européen n° 316/2014, nos contrats de transfert de technologie vont au-delà de la simple concession de licence en intégrant :

• Transfert de savoir-faire et de connaissances techniques
• Clauses de confidentialité renforcées (loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires)
• Programmes de formation et d'assistance technique
• Droits et obligations concernant les perfectionnements de l'invention

Sécurisation juridique et suivi de l'exploitation

Tous nos contrats sont rédigés par écrit (obligation légale à peine de nullité, art. L. 613-8 al. 5 CPI) et incluent :

• Définition précise de l'étendue de la licence (revendications, territoires, modes d'exploitation)
• Clauses de garantie et de responsabilité
• Mécanismes de contrôle des paiements et d'audit
• Conditions de résiliation et de renouvellement
• Gestion des litiges et clause de médiation

Nous assurons l'inscription de la licence au Registre national des brevets (INPI) pour garantir son opposabilité aux tiers et votre sécurité juridique. Notre accompagnement se prolonge par un suivi contractuel rigoureux du respect des obligations du licencié et du versement des redevances.