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Mentions légales
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Dernière mise à jour : 29/11/2025
1. Éditeur du site
2. Inscription professionnelle
M.LucienTrouette, conseil en propriété industrielle, est inscrit auprès de :
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
Le titre de conseil en propriété industrielle est protégé et réglementé en France. L'exercice de cette profession est soumis au respect des règles déontologiques applicables.
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
Lucien Trouette
4. Hébergeur
Le site est hébergé par :
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5. Règlementation professionnelle
La profession de conseil en propriété industrielle est réglementée en France. Les principales règles applicables sont :
- Code de la propriété intellectuelle (Articles L422-1 à L422-13)
- Décret relatif à la profession de conseil en propriété industrielle (Décret n°92-360 du 1er avril 1992)
Ces textes sont accessibles sur le site de Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).
6. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation.
Service de médiation de la Compagnie Nationale des CPI
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
En cas de litige non résolu directement avec le cabinet, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.